Dématérialisation des factures à La Réunion : dès 2023 les factures électroniques seront obligatoires
Depuis janvier 2020, les entreprises ayant des clients du secteur public leur transmettent leurs factures de manière dématérialisée. On marque le début de la dématérialisation des factures qui entamera un usage généralisé dès 2023 pour le B2B.
Généralisation de la dématérialisation des factures et transmission de données
Au 1er janvier 2023, conformément à l’article 153 de Loi de Finances 2020, l’ensemble des entreprises devra pouvoir recevoir des factures électroniques. Les entreprises assujetties à la TVA auront jusqu’à 2025 pour se conformer à l’obligation d’émettre les factures de manière dématérialisée et transmettre à l’administration fiscale certaines de leurs données.
Le but de cette généralisation de la dématérialisation des factures est de lutter contre la fraude à la TVA et de simplifier sa collecte auprès des entreprises.
Un calendrier et les modalités seront fixés par décret. L’application progressive se fera en fonction de la taille et du secteur d’activité de l’entreprise. Les grandes lignes du calendrier devrait être :
- 2023 : obligation d’accepter des factures au format électronique pour toutes les entreprises. Obligation pour les grandes entreprises d’émettre des factures électroniques
- 2024 : les ETI devront transmettre l’ensemble de leurs factures au format électronique
- 2025 : les TPE et PME devront transmettre obligatoirement leurs factures au format électronique.
Qu’est-ce qu’une facture dématérialisée ou facture électronique ?
Il s’agit d’une facture créée, émise et reçue électroniquement. Il existe 3 types de facture :
- “Facture structurée” : elle comporte des données structurées suivant les normes d’échanges, normes EDI, format XML.
- “Facture non structurée” : elle est sous un format électronique non modifiable, de type PDF ou JPEG.
- “Facture hybride ou mixte” : c’est un mixte entre le format structuré et non structuré. Les factures hybrides bénéficient du standard Factur-X, un format standard franco-allemand, plus facile à mettre en œuvre et particulièrement adapté aux TPE/PME.
Quels sont les avantages de la facture électronique pour votre entreprise à La Réunion ?
La facture électronique facilite la gestion comptable de votre entreprise. Cela permet d’automatiser votre processus de facturation, de l’émission de la facture jusqu’au paiement. Les avantages sont entre autres :
- une traçabilité,
- des coûts de traitement réduit,
- l’assurance d’un délai de paiement respecté,
- simplifier les déclarations de TVA,
- une rationalisation de la gestion de trésorerie
Transmission de factures électroniques
Factures pour le secteur public
Pour accompagner cette transition, l’État a mis à disposition une plateforme de facturation nommée Chorus Pro pour les entreprises travaillant avec des clients publics.
Factures pour le B2B
Pour les factures destinées au secteur privé, vous utiliserez une autre plateforme d’échange.
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