Quelle est la fiscalité des associations ?Â
Le statut juridique seul ne permet pas aux associations d’être exonérées d’impôts commerciaux. C’est la réalité économique de l’association qui détermine la fiscalité de l’association.Â
Selon la loi du 1er juillet 1901, les associations ne sont pas soumises à l’imposition si elles respectent un caractère non lucratif. Toutefois, le développement d’activités commerciales et les revenus générés peuvent être soumis aux impôts commerciaux :
- impôts sur les sociétés (IS)
- la taxes sur les valeurs ajoutées (TVA)
- la contribution économique territoriale (CET)
Fiscalité des associations et exonérations d’impôts commerciaux : Comment ça marche ?
La fiscalité des associations dépend du caractère non lucratif de l’association. Une association est exonérée d’impôts commerciaux si elle répond aux critères suivants :
- sa une gestion est désintéressée
- elle ne concurrence pas une entreprise dans la même zone géographique d’attraction
- les conditions d’exercice de son activité ne sont pas similaires à celles d’une entreprise au regard de la règle des 4P (produit, public, prix, publicité).
Application des critères de lucrativité
La lucrativité d’une association s’examine activité par activité.Â
L’ensemble des activités sont considérées comme non-lucratives : l’association n’est pas soumise aux impôts commerciaux.
Elle peut toutefois être soumise aux impôts sur les sociétés à taux réduits sur ses revenus patrimoniaux, à certains impôts locaux et dans le cas où elle a des employés, à la taxe sur les salaires.Â
Une ou plusieurs de ses activités sont lucratives : il s’agira de déterminer la prédominance des activités non lucratives. Si les activités non lucratives sont prédominantes, les impôts commerciaux ne concernent pas l’ensemble des activités de l’association mais uniquement les activités lucratives.
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Fiscalité des associations aux activités lucratives et non-lucratives
Comprendre la franchise pour les activités lucratives
Une association dont les activités génèrent une rémunération peut prétendre à une exonération fiscale grâce au dispositif de franchise des impôts commerciaux si :
- sa gestion est désintéressée
- ses activités non lucratives sont prépondérantes
- Les recettes annuelles de ses activités lucratives ne dépassent pas 72 432 euros (seuil en 2021)
Comprendre la sectorisation et la filialisationÂ
Si l’association ne peut bénéficier de la franchise, la sectorisation et la filiation peuvent être des solutions envisageables. Dans les deux cas, il s’agira alors de dissocier comptablement, les activités lucratives, des activités non lucratives :Â
- La sectorisation consistera à constituer un secteur lucratif, pour les activités commerciales qui sera alors seul soumis à l’impôt sur les sociétés.
- La filialisation consistera à créer une autre structure pour les activités lucratives.
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