Une récente décision de la Cour de cassation française stipule que la distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau ne peut désormais être décidée que lors de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes (AGOA). En conséquence, toute distribution de ce type décidée en dehors de cette assemblée est considérée comme nulle et doit être potentiellement régularisée pour les trois dernières années.